Conditions Générales de vente 2020

1. Préambule

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de FLYCUP PACKAGING.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières de vente, qui n’auraient pas été agréées expressément par FLYCUP PACKAGING.
FLYCUP PACKAGING se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

2. Caractéristiques des biens et des services vendus

a. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de FLYCUP PACKAGING. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

b. Les produits sont décrits et représentés sur le site internet avec la plus grande exactitude possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. En effet, les photographies des produits ne sont donc pas contractuelles

 

3. Commandes

  1. Passage de commandes : Toute commande sera prise en considération à réception du bon de commande ou à réception de la confirmation de la commande, accepté par le client, par email ou courrier, au travers des éléments indiqués sur le devis et sur les conditions générales de vente. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé à l’avance sur le site internet ou par email.

  2. Commandes en ligne : Toute commande sera prise en considération à partir du moment où l’acheteur aura accepté, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales de ventes. Son acceptation entrainera l’envoi d’un email de confirmation de la part de FLYCUP PACKAGING. Le client devra choir son adresse de livraison. Le paiement se fera en ligne via un virement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé à l’avance sur le site internet ou par email.

  3. Garanties financières : Toute première commande (hors commande en ligne) doit faire l’objet d’un règlement au comptant, accompagné des références commerciales et bancaires de l’acheteur permettant à FLYCUP PACKAGING l’ouverture d’un compte client.

  4. Modification et annulation de commandes : La modification ou l’annulation d’une commande sera prise en compte si et seulement si la commande n’a pas encore été exécutée. Sinon, FLYCUP PACKAGING demandera une indemnisation au client pour les coûts liés à l’étude, l’approvisionnement en matière première, la fabrication et la main d’œuvre associée le cas échéant, la logistique, le transport et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la société pourrait lui réclamer en réparation des dommages subies.

4. Propriété industrielle 

  1. Toute  prestation de création (logo, design, personnalisation) et de fabrication d’outillage de la part de FLYCUP PACKAGING pour le compte d’un client, fera l’objet d’une conservation de la propriété industrielle par FLYCUP PACKAGING. Cette prestation sera facturée. 

  2. Toute réalisation effectuée dans le cadre d’une étude et/ou d’une commande ne devra en aucun cas être reproduite par une autre entreprise que FLYCUP PACKAGING. Cette prestation sera facturée.

5. Prix

  1. Les tarifs et factures de FLYCUP PACKAGING sont établis en euros calculés Hors Taxes (HT). Les montants des factures et des devis sont donc à majorer des taxes sur la valeur ajoutée.

  2. Les prix pratiqués par FLYCUP PACKAGING ne tiennent pas comptes des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la livraison de la commande.

  3. Les prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières et des évolutions de la réglementation en vigueur liée aux éco-contributions ou autres taxes. Un email sera envoyé au client au moins un mois avant le changement de tarif.

  4. Les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la commande.

  5. Certains articles peuvent faire l’objet de réductions promotionnelles qui sont déduites sur facture à la ligne article

 

. Paiements

  1. Conditions de règlement : Le paiement des factures se fait au montant net, au comptant c’est-à-dire qu’aucun escompte ne sera accepté. Ce règlement s’effectue à 30 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Les paiements se font sous forme de virements bancaires ou de chèques à l’ordre de FLYCUP PACKAGING. Aucun retard de paiement ne peut être accepté dans le cas d’une livraison tardive ou partielle.

  2. Signature électronique : la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client. Cela permettra à FLYCUP PACKAGING d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email.

  3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, ou de paiements partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur le montant TTC de la facture au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (taux légal), majoré de 10 points. Egalement, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, à défaut de convention contraire, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au titre des frais de recouvrement, à compter de la date de règlement prévue sur la facture, jusqu’ à la date à laquelle le compte de FLYCUP PACKAGING aura été crédité.

  4. Contestation : Toute contestation liée à une facture doit se faire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison. Au delà de ce délai, la facture sera due en totalité à date d’échéance. Dans le cas d’une contestation d’un montant ou d’un litige, le paiement de la facture pourra se faire de manière partielle ou fera l’objet d’un avoir, après accord entre les deux parties. Le non paiement de la facture ne sera accepté par FLYCUP PACKAGING. Toute réclamation devra se faire par email ou par courrier en précisant le numéro de facture, le numéro de commande, le numéro de compte client le cas échéant et le motif de la réclamation afin de permettre le contrôle et le cas échéant la correction.

  5. Dans le cas d’un défaut de paiement à échéance, FLYCUP PACKAGING demandera, à titre de dommages et intérêts, l’application d’une indemnité égale à 15% du montant de la somme impayée ainsi qu’un règlement par anticipation toutes commandes futures. 

7. Livraison

  1. Les marchandises sont livrées dans les multiples de l’unité d’emballage : carton. Pour des raisons comptables et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucune division de ces unités ne sera possible.

  2. Les livraisons s’entendent franco à partir d’un volume de commande équivalent à 4 palettes, sauf si des conditions particulières de ventes précisent un montant différent. FLYCUP PACKAGING se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ de ses expéditions. FLYCUP PACKAGING n’acceptera pas de changer d’adresse de livraison pour livrer tout ou partie de la commande, une fois la livraison débutée. A défaut, la responsabilité de FLYCUP PACKAGING ne pourra être engagée.

  3. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Néanmoins, ces délais peuvent variés en fonction des possibilités d’approvisionnement et des transporteurs. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de retenue ou d’annulation de commandes en cours.  

  4. Le non-respect des engagements de réception des marchandises, communiqués par le client auprès de FLYCUP PACKAGING (plages horaires de réception, prise de RDV avec le transporteur) fera l’objet d’une facturation des frais de re-livraison. Aucune livraison additionnelle ne sera possible tant que ces frais n’auront pas été honorés.

  5. Les marchandises devront être contrôlées à réception par le client. En cas de défaut de conformité, le client devra mentionner les éléments détaillés sur le bon de livraison et les confirmer dans les 72 heures à FLYCUP PACKAGING par email ou LR/AR, conformément à la législation en vigueur (art. L.133-3 Code de Commerce). Aucune réclamation ne sera admise, passé ce délai.

 

8. Réserves de propriétés et des risques

  1. Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les marchandises restent la propriété exclusive de FLYCUP PACKAGING jusqu’au paiement intégral. A défaut de leur complet paiement, l’acheteur autorise le vendeur à procéder immédiatement à la reprise des marchandises. L’exercice du droit de revendication du vendeur ne dégage pas l’acheteur de son obligation de payer les factures.

  2. Le transfert des risques de FLYCUP PACKAGING à l’acheteur s’effectue dès le moment de la livraison des produits, c’est-à-dire lors de l’arrivée à quai du lieu de livraison

  3. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. Entreposage et garantie 

  1. FLYCUP PACKAGING limite sa garantie à sa seule prestation. La garantie s’applique uniquement aux remplacements des produits ou prestations fournies mais ne peut faire l’objet de frais liés à ces remplacements.


  2. FLYCUP PACKAGING s’engage à stocker les produits conditionnés durant une période maximum de 5 jours. Passé ce délai, si le client n’a pas souhaité procéder à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise, des frais de stockage de 15€/ jour et par m3 seront facturés pour frais de stockage. Tout besoin spécifique de stockage devra être formulé par écrit auprès de FLYCUP PACKAGING et fera l’objet d’une étude et d’une facturation au client.

  3. Le client s’engage à stocker les produits suivant les règles classiques de stockage, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé, hors gel et hors eau. Les produits doivent être stockés dans un endroit propre et sec afin de conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable. Il est de la responsabilité du client d’assurer les bonnes conditions de stockage et de manipulation des produits.

  4. En cas de non respect de ces règles, FLYCUP PACKAGING se réserve le droit de refuser toutes demandes qui y seraient liées et ne serait être tenue pour responsable si le non respect de ces règles était à l’origine d’une plainte d’un acheteur ou d’un consommateur.

10. Limitation de la responsabilité en cas de force majeure

  1. Les travaux de design et de personnalisation pour le compte d’un client seront validés avant exécution par un Bon à Tirer, signé par le client. Toute responsabilité de FLYCUP PACKAGING sera dégagée pour les travaux exécutés antérieurement à la signature du Bon à Tirer.

  2. La responsabilité de FLYCUP PACKAGING ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans ce cas, FLYCUP PACKAGING ne peut être tenue pour responsable de quelconque retard ou de défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que : Survenance d’un cataclysme naturel ; Tremblement de terre, tempête, inondation, etc. , conflits armés, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le client ou la société , conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants transporteurs, postes, services publics, télécommunication, etc.. , injonction impérative des pouvoirs publics, épidémies, accidents d’exploitation, bris de machine, explosion, rupture dans l’approvisionnement des matières premières, carence des fournisseurs de la société, rebut de pièces importantes en cours de fabrication.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

  1. Le droit français régit seul les présentes conditions générales de vente et les contrats exécutés en vertu de ces dernières. Leur langue est le français.

  2. En cas de contestations relatives aux présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux du lieu du siège social de la société seront compétents, même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appels en garantie.

12. Collecte des données personnelles 

  1. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet sont les suivantes :

  2. Ouverture de compte : lors de la création de compte du client

  3. Connexion : lors de la connexion du client au site internet, celui-ci enregistre notamment son nom et prénom, données de connexion, d’utilisation, de géolocalisation

  4. Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site internet, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit utilisée

  5. Communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer, en l’occurrence via la messagerie en ligne ou le chat, les données concernant les communications du client font l’objet d’une conservation temporaire

  6. Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site internet. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de navigation.

13. Service Client 

  1. Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à contact@flycup-packaging.com ou un courrier à FLYCUP PACKAGING, 15 rue du douet, 35510 Cesson-Sévigné.